Loi du 8 avril 1942 modifiant l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 17 avril 1942 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 janvier 1959 |
Versions du texte
Le décret conférant la reconnaissance légale doit contenir la désignation précise de ces biens ou droits et mentionner expressément qu'ils remplissent cette condition.
L'incorporation est constatée par des actes notariés qui doivent être soumis aux formalités de l'enregistrement et de la publication au bureau des hypothèques.
Elles assumeront, dès que ladite reconnaissance leur aura été conférée, outre les mesures d'assistance prévues en faveur de leurs anciens membres par les lois des 24 mai 1825, 1er juillet 1901 et 7 juillet 1904 et les décrets subséquents, la charge du passif hypothécaire ou chirographaire grevant les biens remis et la suite des instances en cours et engagées par ou contre la liquidation.
Commentaires
04PA01642 Ministre de l'intérieur c/ Association « congrégation du Vajra triomphant » Lecture du 9 juin 2006 Conclusions de Mme H I, commissaire du gouvernement A plusieurs reprises depuis 1988, l'association « congrégation du Vajra triomphant religion aumiste », émanation de la communauté du « Mandarom », a tenté d'obtenir sa reconnaissance légale en tant que « congrégation ». Elle s'est heurtée à chaque fois à un refus du ministre de l'intérieur. Elle a saisi le tribunal administratif de Paris des dernières en date de ces décisions de refus, celle, expresse, du 14 novembre 2000 …
Lire la suite…Depuis la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, la France est un État laïque : La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte (article 2). La laïcité devient un principe à valeur constitutionnelle avec la Constitution du 27 octobre 1946 (article 1er : La France est une République laïque), puis avec la Vème République (article 1er : La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. …
Lire la suite…Décision
1. CEDH, Commission (plénière), INSTITUT DE PRÊTRES FRANCAIS c. la TURQUIE, 19 janvier 1998, 26308/95
SUR LA RECEVABILITÉ de la requête N° 26308/95 présentée par Institut de Prêtres Français et autres contre la Turquie La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 19 janvier 1998 en présence de M. S. TRECHSEL, Président MM. J.-C. GEUS E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A. WEITZEL J.-C. SOYER Mme G.H. THUNE MM. H. DANELIUS F. MARTINEZ …
Lire la suite…- Gouvernement·
- Commission·
- Église·
- Trésor·
- Turquie·
- Cultes·
- Droit international·
- Liberté de religion·
- Personnalité·
- Protocole
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire ne cite cette loi.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
M.Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association modifiée par l'acte dit loi du 8 avril 1942. Il lui expose que ce texte subordonne la reconnaissance légale des congrégations à un décret rendu sur avis conforme du Conseil d'Etat. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si les décisions de refus de reconnaissance légale doivent être motivées conformément aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes …
Lire la suite…