Article 3 de la Loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques (1).

Article 3 de la Loi du 2 janvier 1817

Entrée en vigueur le 2 janvier 1817

Est créé par : 1817-01-02 Bulletin des Lois, 7e, B. 128, n° 1454

Les immeubles ou rentes appartenant à un établissement ecclésiastique seront possédés à perpétuité par ledit établissement et seront inaliénables, à moins que l'aliénation n'en soit autorisée (2).

Entrée en vigueur le 2 janvier 1817
Est créé par :	1817-01-02 Bulletin des Lois, 7e, B. 128, n° 1454

Sortie de vigueur le 19 mai 2011
Abrogé par :	LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 21

Voir la source institutionnelle

NOTA

(1) Loi toujours applicable actuellement aux congrégations d'hommes autorisées ou reconnues.

(2) Autorisation donnée, actuellement, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret modifié du 13 juin 1966.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).