Entrée en vigueur le 11 mars 1927
Cet avis est défavorable, si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies, ou qu'il y a erreur évidente.
Le dossier doit être envoyé au ministre de la justice dans un délai de huit jours à dater de l'expiration des délais prévus à l'article 14.
.. 16 - Article 196 ........................................................................................................................................ 16 - Article 207 ........................................................................................................................................ 16 - Article 465 ........................................................................................................................................ 17 2 - Article 696 .................................................................................................................... […] -A la première phrase du dernier alinéa de l'article 173 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…des articles 4 alinéas 4 et 5, § 2 de la loi du 10 mars 1927 et sans être régulièrement motivé par la constatation que la condition posée à l'article 7 de ladite loi était remplie ; Cons. qu'une convention d'extradition a été conclue le 6 janvier 1909 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, convention approuvée par la loi du 14 juillet 1909 et promulguée par décret du 1er juillet 1911 ; […] en France, à la loi du 10 mars 1927 ; que l'article 18 de celle-ci subordonne l'extradition à l'avis favorable de la chambre des mises en accusation laquelle doit, ainsi qu'il résulte de l'article 16 du même texte, vérifier que les conditions légales posées par la convention sont remplies ; […]
Lire la suite…Si aux termes de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927, l'avis motivé de la chambre d'accusation sur la demande d'extradition est rendu sans recours, il résulte des principes généraux du droit que cette disposition ne saurait exclure le pourvoi en cassation lorsqu'il est fondé sur une violation de la loi qui, à la supposer établie, serait de nature à priver la décision des conditions essentielles à son existence légale (1).
[…] « alors que, si, aux termes de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927, l'avis motivé de la chambre d'accusation, sur la demande d'extradition est rendu sans recours, il résulte des principes généraux du droit que cette disposition ne saurait exclure le pourvoi en cassation, […]
[…] qu'un tel moyen est irrecevable en application de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927 ; […]
En effet, la procédure en cas de consentement de l'intéressé, cas envisagé déjà à l'article 15 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, résulte aujourd'hui de l'article 17 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, […] Lujambio G..., n° 62847, Rec., laquelle exclut désormais que vous puissiez contrôler la régularité de la procédure d'examen de la demande 6 « Si aux termes de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927, l'avis motivé de la chambre d'accusation sur la demande d'extradition est rendu sans recours, […]
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