Entrée en vigueur le 11 mars 1927
[…] - art. 314-2 (V) Article 52 a modifié les dispositions suivantes Article 53 La loi du 2 juillet 1931 modifiant l'article 70 du code d'instruction criminelle est abrogée. […] Article 206 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 3-2 (V) Article 207 I. - Les dispositions des articles 1er, […] 197 et 200 entreront en vigueur le 1er octobre 2004. […] Article 215 I. - Les dispositions des articles 695-11 à 695-51 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de l'article 17 […]
Lire la suite…L'article 17 de la loi du 10 mars 1927 ne fait pas obstacle à une nouvelle saisine de la chambre d'accusation à la demande de la Partie requérante pour des mêmes faits contre une même personne fondée sur de nouveaux accords internationaux devenus applicables entre les Parties contractantes.
[…] Sur le moyen tiré d'une violation des dispositions de l'article 17 de la loi du 10 mars 1927 : […]
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des principes généraux du droit de l'extradition, des articles 17 de la loi du 10 mars 1927, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
C..., elles sont entachées d'incompétence négative et méconnaissent la liberté d'aller et venir et la liberté individuelle, protégées par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, ainsi que le droit à un recours effectif, qui résulte de l'article 16 de la Déclaration. […] Les dispositions ainsi contestées sont issues de la loi du 9 mars 2004 1 , dite « Perben II », dont l'article 17, issu d'un amendement parlementaire, a codifié en la réformant la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers. […]
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