Article 1 de la Loi n° 94-590 du 15 juillet 1994

Entrée en vigueur le 16 juillet 1994

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 227 du code électoral, le prochain renouvellement des conseillers municipaux aura lieu en juin 1995.
Leur mandat sera soumis à renouvellement en mars 2001.
Entrée en vigueur le 16 juillet 1994

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