Article 20 de la Loi des 2-17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente (décret d'Allarde)

Article 20 de la Loi des 2-17 mars 1791 (décret d'Allarde)

Entrée en vigueur le 1 avril 1791

Les marchandises qui seront fabriquées ou mises en vente par des personnes non pourvues de patentes, seront confisquées.

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