Loi du 5 juin 1851 sur les ventes publiques, volontaires, de fruits et de récoltes pendants par racines, et des coupes de bois taillis.
Loi du 5 juin 1851 sur les ventes publiques, volontaires, de fruits et de récoltes pendants par racines, et des coupes de bois taillis.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 juin 1851 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 juin 1851 |
Commentaires • 3
1. Ventes aux enchères de récoltes et coupes de bois : cadre juridique et spécificitésAccès limité
Solent avocats · 25 mars 2025
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
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Les ventes publiques volontaires, soit à terme, soit au comptant, de fruits et de récoltes pendants par racines et des coupes de bois taillis, seront faites en concurrence et au choix des parties, par les notaires, commissaires-priseurs, huissiers et greffiers de tribunal d'instance, même dans le lieu de la résidence des commissaires-priseurs.
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Pour l'exécution de la présente loi, et dans les trois mois de sa promulgation, il sera fait un tarif spécial, dans la forme d'un décret en Conseil d'Etat.
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Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées.