Article 9 de la Loi du 24 juillet 1921 prévenant et réglant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Lorraine en matière de droit privé.

Article 9 de la Loi du 24 juillet 1921

Article 10

Entrée en vigueur le 26 juillet 1921

Les règles de la faillite sont déterminées par la loi du lieu du domicile du débiteur.

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