Entrée en vigueur le 26 juillet 1921
Cette disposition s'appliquera à tous actes passés dans les trois départements ou en tout autre lieu du territoire français.
Lorsque la déclaration concernera la forme d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé, elle devra être insérée dans l'acte lui-même. Ladite déclaration entraînera l'option quant aux effets de l'acte, sauf preuve contraire.
[…] 1°) que si le contrat de travail, la convention ou l'accord collectif peuvent comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur mais ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public, il en va différemment lorsque la dérogation est expressément autorisée par la loi ; qu'en affirmant, dès lors, que M. X… ne pouvait valablement renoncer à se prévaloir des dispositions de l'article 616 du code civil local alors qu'il ressortait de ses propres constatations que l'article 10 de la loi du 24 juillet 1921 autorisait expressément l'option par un salarié de la loi française plutôt que du droit local, même d'ordre public, le conseil de prud'hommes a d'ores et déjà violé l'ensemble de ces dispositions ;
[…] à laquelle elles s'engageaient à se conformer ; que les parties avaient donc opté pour l'application des dispositions de ladite convention collective, dérogeant ainsi formellement au Code civil local et notamment à son article 616, en sorte que le conseil de prud'hommes n'a pu déclarer celui-ci applicable et exclure le délai de carence prévu par la convention collective en cause qu'en violation des conventions liant les parties ; alors, d'autre part, […] cette option excluait l'application de l'article 616 de la loi locale, en sorte que le conseil de prud'hommes n'a pu en décider autrement qu'en violation des articles 7 et 10 de la loi du 24 juillet 1921 ; et alors, enfin que, […]
[…] Attendu que la société Cora fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 19 juin 1995) de l'avoir condamnée à payer à M me X…, salariée de la société, une somme au titre du maintien de la rémunération pendant une absence pour maladie du 15 mars 1994 au 20 mars suivant par application de l'article 63 du Code de commerce local, alors, selon le moyen, que la soumission du contrat de travail de M me X… à la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général excluait l'application du Code civil et du Code de commerce locaux; que le conseil de prud'hommes a violé les articles 7 et 10 de la loi du 24 juillet 1921 ;