Entrée en vigueur le 26 juillet 1921
Pour l'application de la présente loi, la qualité d'Alsacien-Lorrain est définie par l'article 54 du traité de paix du 28 juin 1919.
Il faut entendre par la loi locale, la loi qui est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Il faut entendre par la loi locale, la loi qui est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1989, 86-40.763, InéditRejet
[…] Attendu que la société GSF fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts fondée sur la violation par M. X… de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail, au motif que l'article 74 du Code de commerce local prévoyait la nullité d'une telle clause lorsque celle-ci n'était pas assortie d'une contrepartie pécuniaire, alors, […] au regard des articles 5 et 11 de la loi du 1 er juillet 1924, 14 et 15 de la loi du 24 juillet 1921 et 1134 du Code civil, à sa décision déclarant nulle la clause de non-concurrence qu'il stipulait du seul fait que les fonctions du salarié auraient comporté le contrôle d'agences de la société situées à Strasbourg, […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion