Article 4 de la Loi du 18 août 1936

Entrée en vigueur le 20 août 1936

Pour toutes les infractions prévues à la présente loi, le tribunal devra, en cas de condamnation, ordonner la publication du jugement dans deux journaux qu'il indiquera, aux frais du condamné.
Entrée en vigueur le 20 août 1936

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