Entrée en vigueur le 24 février 2005
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 234 () JORF 24 février 2005
[…] Saisi le 18 juin 1965 par le Premier ministre d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions des articles 1 er , 5 et 6 de l'ordonnance n° 58-1383 du 31 décembre 1958 modifiant respectivement les deux derniers alinéas de l'article 56 ainsi que les articles 12 et 4 de la loi du 12 avril 1941 modifiée, déterminant le régime des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et des agents du service général à bord des navires ;
[…] Sur le moyen de cassation, propre a x… pris de la violation des articles 40 de la loi du 12 avril 1941, 5 et 6 de la loi du 5 septembre 1919, 8 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a condamne le demandeur comme complice d'un tiers ayant touche indument des arrerages d'une pension servie par la caisse de retraite des marins, pour avoir procure a ce tiers les moyens qui lui avaient servi a percevoir les arrerages d'une pension en redigeant le memoire de proposition pour l'admission a une pension proportionnelle de vieillesse, fait qui ne constituait pas le delit distinct de souscription d'une fausse declaration pour faire conceder ou payer une pension ;
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 18 juin 1965 par le Premier ministre d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions des articles 1er, 5 et 6 de l'ordonnance n° 58-1383 du 31 décembre 1958 modifiant respectivement les deux derniers alinéas de l'article 56 ainsi que les articles 12 et 4 de la loi du 12 avril 1941 modifiée, déterminant le régime des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et des agents du service général à bord des navires ; Vu la Constitution, […]
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