Entrée en vigueur le 24 février 2005
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 234 () JORF 24 février 2005
Dans le cas où les décisions du comité interprofessionnel sont évoquées devant le ministre ou secrétaire d'Etat chargé de l'agriculture, celles-ci deviendront exécutoires comme ci-dessus si le ministre n'a pas statué dans un délai de quinze jours. Ce délai partira du jour de la notification de la délibération au commissaire du Gouvernement.
Lorsque un capitaine au long cours, ayant refuse divers embarquements, a ete mis en conge sans solde et n'a eu aucune activite professionnelle, en sorte que son employeur n'a pas acquitte a la caisse de retraites des marins les versements prevus a l'article 13 de la loi du 22 juillet 1937 et a l'article 54 de la loi du 12 avril 1941, […] ceux-ci devant etre etablis en fonction, non seulement de la categorie professionnelle et du salaire moyen calcule sur la base des dix dernieres annees mais aussi de la duree des services effectifs tels qu'ils sont definis aux articles 7 et suivants de la loi du 12 avril 1941.
[…] Considérant, de plus, que pour apprécier la nature juridique des dispositions de l'article 6, le Conseil constitutionnel n'a pas à se prononcer sur les dispositions des articles 7 à 11 de la loi du 12 avril 1941, antérieures à l'entrée en vigueur de la Constitution, et auxquelles se réfère ledit article 6 ;
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 18 juin 1965 par le Premier ministre d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions des articles 1er, 5 et 6 de l'ordonnance n° 58-1383 du 31 décembre 1958 modifiant respectivement les deux derniers alinéas de l'article 56 ainsi que les articles 12 et 4 de la loi du 12 avril 1941 modifiée, déterminant le régime des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et des agents du service général à bord des navires ; Vu la Constitution, […]
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