Article 7 de la Loi du 12 avril 1941
Article 6Article 8
Entrée en vigueur le 24 février 2005
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 234 () JORF 24 février 2005

Commentaire • 1

1. Conseil constitutionnel, 2 juillet 1965, Régime de retraite des marins du commerce, décision numéro 65-34 L
www.revuegeneraledudroit.eu

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 18 juin 1965 par le Premier ministre d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions des articles 1er, 5 et 6 de l'ordonnance n° 58-1383 du 31 décembre 1958 modifiant respectivement les deux derniers alinéas de l'article 56 ainsi que les articles 12 et 4 de la loi du 12 avril 1941 modifiée, déterminant le régime des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et des agents du service général à bord des navires ; Vu la Constitution, […]

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Décisions • 2

1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1973, 72-10.638, Publié au bulletinRejet

[…] les juges du fond, qui ont releve par ailleurs que son employeur n'avait pas acquitte, de ce fait, a la caisse de retraite des marins les versements prevus par l'article 13 de la loi du 22 juillet 1937 et par l'article 54 de la loi du 12 avril 1941 calcules d'apres les salaires de base, […] ceux-ci devant etre etablis en fonction, non seulement de la categorie professionnelle et du salaire moyen annuel calcule sur la base des dix dernieres annees mais ausside la duree des services effectifs tels qu'ils sont definis aux articles 7 et suivants de la loi du 12 avril

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2. Conseil constitutionnel, décision n° 65-34 L du 2 juillet 1965, Nature juridique des articles 1er, 5 et 6 de l'ordonnance n° 58-1383 du 31 décembre 1958 portant…

[…] sur les dispositions des articles 7 à 11 de la loi du 12 avril 1941, antérieures à l'entrée en vigueur de la Constitution, et auxquelles se réfère ledit article 6 ; 2° Sur l'article 5 de l'ordonnance précitée du 31 décembre 1958 modifiant l'article 12 de la loi du 12 avril 1941 : Considérant que l'article 5 de l'ordonnance précitée a pour objet de fixer le mode de calcul des pensions ; Considérant que si ce calcul est effectué en fonction du salaire forfaitaire, il en est de même pour le calcul des cotisations ; Considérant, en conséquence, que cet article ne contient aucun principe fondamental de la sécurité sociale ;

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Document parlementaire • 0

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