Entrée en vigueur le 24 février 2005
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 234 () JORF 24 février 2005
Dans le cas où les décisions du comité interprofessionnel sont évoquées devant le ministre ou secrétaire d'Etat chargé de l'agriculture, celles-ci deviendront exécutoires comme ci-dessus si le ministre n'a pas statué dans un délai de quinze jours. Ce délai partira du jour de la notification de la délibération au commissaire du Gouvernement.
[…] les juges du fond, qui ont releve par ailleurs que son employeur n'avait pas acquitte, de ce fait, a la caisse de retraite des marins les versements prevus par l'article 13 de la loi du 22 juillet 1937 et par l'article 54 de la loi du 12 avril 1941 calcules d'apres les salaires de base, […] ceux-ci devant etre etablis en fonction, non seulement de la categorie professionnelle et du salaire moyen annuel calcule sur la base des dix dernieres annees mais ausside la duree des services effectifs tels qu'ils sont definis aux articles 7 et suivants de la loi du 12 avril
[…] sur les dispositions des articles 7 à 11 de la loi du 12 avril 1941, antérieures à l'entrée en vigueur de la Constitution, et auxquelles se réfère ledit article 6 ; 2° Sur l'article 5 de l'ordonnance précitée du 31 décembre 1958 modifiant l'article 12 de la loi du 12 avril 1941 : Considérant que l'article 5 de l'ordonnance précitée a pour objet de fixer le mode de calcul des pensions ; Considérant que si ce calcul est effectué en fonction du salaire forfaitaire, il en est de même pour le calcul des cotisations ; Considérant, en conséquence, que cet article ne contient aucun principe fondamental de la sécurité sociale ;
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 18 juin 1965 par le Premier ministre d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions des articles 1er, 5 et 6 de l'ordonnance n° 58-1383 du 31 décembre 1958 modifiant respectivement les deux derniers alinéas de l'article 56 ainsi que les articles 12 et 4 de la loi du 12 avril 1941 modifiée, déterminant le régime des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et des agents du service général à bord des navires ; Vu la Constitution, […]
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