Entrée en vigueur le 3 décembre 1945
Est créé par : Loi 45-15 1945-12-02 JORF 3 décembre 1945 rectificatif JORF 14 décembre 1945
Un deuxième décret pris dans les mêmes formes fixe les règles fondamentales de fonctionnement des établissements du secteur libre. Ces deux décrets ci-dessus devront notamment prévoir :
Les règles d'établissement et de publicité des bilans des établissements de crédit ;
Les règles applicables en matière d'opérations bancaires ;
Les règles de composition des portefeuilles bancaires ;
Les obligations des établissements de crédit en matière d'émission et de conversion de fonds publics ;
Les incompatibilités résultant de l'exercice de la profession bancaire tant en ce qui concerne les membres des organismes de direction prévus que le personnel des établissements de crédit.
[…] Considérant que l'article 5 (1, 4 al) de l'ordonnance précitée du 16 octobre 1958 a pour objet d'imposer aux Caisses de Crédit mutuel, […] que cette disposition se borne à fixer les modalités d'adaptation, en ce cas particulier, des principes édictés par l'article 1 er de la loi du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire et par les articles 4 et 14 de la loi du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du crédit ; qu'elle ne porte atteinte ni aux règles concernant les garanties fondamentales pour l'exercice des libertés publiques, […]
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 4 mars 1964 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 5 (1, […]
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