61982j0078

1 . monopoles nationaux a caractere commercial – amenagement – obligation – portee

( traite cee , art . 37 )

2 . libre circulation des marchandises – restrictions quantitatives – mesures d ' effet equivalent – regimes de prix – admissibilite – conditions

( traite cee , art . 30 )

3 . monopoles nationaux a caractere commercial – amenagement – obligation – portee – monopole imposant le respect d ' une marge commerciale uniforme pour la vente au detail sur le marche national – produits du monopole national non assujettis a cette obligation sur les marches etrangers – situation provenant de la disparite des legislations nationales – discrimination – absence

( traite cee , art . 37 )

1 . l ' article 37 du traite n ' exige pas l ' abolition totale des monopoles nationaux presentant un caractere commercial , mais prescrit leur amenagement de facon que soit assuree , dans les conditions d ' approvisionnement et de debouches , l ' exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des etats membres .

Il resulte tant du texte de l ' article 37 que de sa place dans le systeme du traite que cet article vise a assurer le respect de la regle fondamentale de la libre circulation des marchandises dans l ' ensemble du marche commun , en particulier par l ' abolition des restrictions quantitatives et des mesures d ' effet equivalent dans les echanges entre les etats membres et a maintenir ainsi des conditions normales de concurrence entre les economies des etats membres dans le cas ou , dans l ' un ou l ' autre de ces etats , un produit determine est soumis a un monopole national a caractere commercial .

2 . des mesures nationales reglementant la fixation des prix , indistinctement applicables aux produits nationaux et aux produits importes , ne constituent pas en elles-memes une mesure d ' effet equivalant a une restriction quantitative , mais elles peuvent produire un tel effet lorsque , en raison du niveau du prix fixe , elles desavantagent les produits importes , notamment parce que leur avantage concurrentiel resultant d ' un prix de revient inferieur est neutralise ou parce qu ' un prix maximal est fixe a un niveau tellement bas que – compte tenu de la situation generale des produits importes comparee a celle des produits nationaux – les operateurs desirant importer les produits dont il s ' agit dans l ' etat membre concerne ne pourraient le faire qu ' a perte .

3 . la circonstance que la reglementation relative a un monopole national a caractere commercial a pour effet de lier les producteurs etrangers au respect d ' une marge commerciale uniforme pour la vente au detail sur le marche national , alors qu ' une obligation semblable fait defaut pour les produits de ce meme monopole sur des marches etrangers , ne constitue pas une discrimination au sens de l ' article 37 du traite . elle n ' est que la consequence de l ' existence d ' un monopole a caractere commercial , comportant une reglementation des marges commerciales , alors qu ' un tel monopole et une telle reglementation n ' existent pas dans d ' autres etats membres . si certains inconvenients devaient decouler pour la concurrence sur le marche commun de ces disparites des legislations nationales en matiere de marges commerciales pour la vente au detail des produits de concernes , il appartiendrait aux institutions communautaires competentes d ' eliminer de tels inconvenients par la voie d ' un rapprochement des dispositions legislatives , reglementaires et administratives des etats membres .

Dans l ' affaire 78/82 ,

Commission des communautes europeennes , representee par son conseiller juridique , m . rene-christian beraud , en qualite d ' agent , assiste par m . eugenio de march , membre de son service juridique , ayant elu domicile a luxembourg aupres de m . oreste montalto , batiment jean monnet , kirchberg ,

Partie requerante ,

Contre

Republique italienne , representee par m . arnaldo squillante , capo del servizio del contenzioso diplomatico , trattati e affari legislativi , et m . oscar fiumara , avvocato dello stato , ayant elu domicile a luxembourg a l ' ambassade d ' italie ,

Partie defenderesse ,

Ayant pour objet de faire constater que la republique italienne a manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l ' article 37 du traite cee en maintenant un systeme de marges fixes pour la commercialisation des tabacs manufactures ,

1 par requete deposee au greffe de la cour le 24 fevrier 1982 , la commission des communautes europeennes a introduit , en vertu de l ' article 169 du traite cee , un recours visant a faire reconnaitre qu ' en maintenant un systeme de fixation de marges commerciales uniformes pour la distribution au detail des tabacs manufactures , la republique italienne a manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l ' article 37 du traite cee .

2 les produits de tabac manufacture font l ' objet , en italie , d ' un monopole de l ' etat qui concerne la production ainsi que la distribution de ces produits . en ce qui concerne plus particulierement la vente au detail , ce monopole consiste a reserver celle-ci a des debitants de tabac agrees par l ' administration fiscale dont le nombre s ' eleve a environ 80 000 . les debitants de tabac sont tenus de proceder a la vente des produits de tabac a des prix de vente au public resultant d ' un bareme fixe par la loi .

3 ce bareme comporte un large eventail de prix de vente au detail dont chacun est forme de trois parts , a savoir la remuneration du fabricant et de la distribution en gros , la part revenant au tresor et la marge revenant au detaillant . cette marge s ' eleve a 8 % du prix de vente au public . l ' administration du monopole en sa qualite de fabricant et les importateurs choisissent librement , pour chacun de leurs produits , l ' un des prix de vente au public prevu au bareme , ou meme un prix non prevu qui est ensuite incorpore .

4 le 13 novembre 1980 , la commission a adresse a la republique italienne , au titre de l ' article 169 , alinea 1 , du traite , un avis motive par lequel elle faisait valoir que celle-ci avait manque a son obligation d ' amenager son monopole de vente des produits de tabac manufacture conformement a l ' article 37 du traite en maintenant certaines modalites de ce monopole . parmi les modalites contestees figurait la fixation de marges commerciales uniformes . a la suite de cet avis motive , le gouvernement italien et la commission se sont mis d ' accord sur une serie d ' amenagements du monopole . par contre , le gouvernement italien a refuse d ' abandonner le systeme de marges uniformes pour la vente au detail .

5 la commission a alors introduit le present recours , dont l ' objet est limite a la seule question du maintien de ces marges commerciales uniformes , afin de faire constater que ce systeme est contraire a l ' article 37 du traite .

6 selon l ' article 37 , paragraphe 1 , du traite , ' les etats membres amenagent progressivement les monopoles nationaux presentant un caractere commercial , de telle facon qu ' a l ' expiration de la periode de transition soit assuree , dans les conditions d ' approvisionnement et de debouches , l ' exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des etats membres ' .

7 la commission soutient que la fixation de marges commerciales uniformes pour la vente au detail par l ' etat dont le monopole s ' etend en meme temps a la production des marchandises concernees est une mesure discriminatoire . d ' une part , l ' etat serait necessairement amene a preferer les produits de sa production nationale a ceux des concurrents etrangers et a fixer la marge a un niveau qui favoriserait l ' ecoulement de ses propres produits . d ' autre part , une discrimination decoulerait de la circonstance que le monopole italien pourrait exporter dans les autres etats membres en choisissant librement sa politique de promotion commerciale alors que les fabricants etrangers seraient tenus , lorsqu ' ils vendent en italie , de respecter la marge commerciale uniforme fixee par l ' etat .

8 la commission soutient en outre que la marge commerciale uniforme serait susceptible de fausser les conditions de concurrence et de porter atteinte aux chances des produits importes d ' autres etats membres . elle aurait un effet intrinsequement anti-concurrentiel en ce qu ' elle rendrait impossible aux fabricants de produits etrangers l ' octroi de primes de penetration et qu ' elle les obligerait d ' adopter les memes methodes de commercialisation que le monopole de production italien .

9 le gouvernement italien estime que le systeme des marges commerciales uniformes ne comporte aucune discrimination . il s ' agirait d ' une mesure applicable de facon indifferenciee a tous les produits , nationaux ou etrangers , qui viserait a eviter que les debitants de tabac puissent soumettre les consommateurs ou les producteurs a des discriminations . la marge de 8 % constituerait une remuneration juste et suffisante pour les debitants de tabac et ne serait pas fixee en fonction d ' une politique de vente en faveur des produits nationaux . en l ' absence d ' une organisation commune de marche , chaque etat membre pourrait adopter des dispositions particulieres , differentes de celles en vigueur dans d ' autres etats membres .

10 le gouvernement italien fait valoir en outre que des pretendues distorsions de concurrence ne sauraient etre examinees dans le cadre de l ' article 37 du traite . il conteste par ailleurs l ' existance d ' une restriction a la concurrence et souligne que la mesure litigieuse constitue , en substance , une intervention dans la formation des prix au detail admise par la jurisprudence de la cour . a titre subsidiaire , le gouvernement italien fait valoir que l ' article 90 , paragraphe 2 , du traite autorise une derogation aux regles du traite puisque le monopole italien de la vente au detail des tabacs manufactures aurait le caractere d ' un monopole fiscal et que la suppression des marges commerciales uniformes ferait echec a l ' accomplissement de la mission particuliere de ce monopole . l ' invariabilite de la marge assurerait la transparence des prix , empecherait une lutte des marges et contribuerait a limiter la contrebande .

11 il y a tout d ' abord lieu de rappeler , ainsi que la cour l ' a notamment dit dans ses arrets du 3 fevrier 1976 ( affaire 59/75 , manghera , recueil p . 91 ) et du 13 mars 1979 ( affaire 91/78 , hansen , recueil p . 935 ), que l ' article 37 du traite n ' exige pas l ' abolition totale des monopoles nationaux presentant un caractere commercial , mais prescrit leur amenagement de facon que soit assuree , dans les conditions d ' approvisionnement et de debouches , l ' exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des etats membres . il resulte tant du texte de l ' article 37 que de sa place dans le systeme du traite que cet article vise a assurer le respect de la regle fondamentale de la libre circulation des marchandises dans l ' ensemble du marche commun , en particulier par l ' abolition des restrictions quantitatives et des mesures d ' effet equivalent dans les echanges entre les etats membres et a maintenir ainsi des conditions normales de concurrence entre les economies des etats membres dans le cas ou , dans l ' un ou l ' autre de ces etats , un produit determine est soumis a un monopole national a caractere commercial .

12 s ' agissant d ' une reglementation indistinctement applicable aux produits nationaux et aux produits importes , il y a donc lieu d ' examiner si la reglementation litigieuse est susceptible neanmoins d ' avoir un effet discriminatoire ou de fausser la concurrence en restreignant les importations de produits de tabac , et d ' entraver ainsi le commerce intracommunautaire .

13 la commission estime que , compte tenu de l ' interdiction generale de publicite etablie par la legislation italienne , un desavantage pour l ' ecoulement des produits importes reside dans l ' impossibilite pour les producteurs etrangers d ' accorder aux revendeurs des marges commerciales plus elevees afin de les inciter a vendre leurs produits .

14 ce grief ne peut toutefois etre admis . l ' impossibilite d ' accorder des primes de penetration existe tant pour le monopole italien de production de tabac que pour les producteurs etrangers . de plus , la commission n ' a pas etabli que l ' octroi de primes de penetration constitue la seule methode commerciale qui permettrait a des produits etrangers de s ' implanter sur le marche , d ' autant plus que la concurrence sur le prix de vente au detail demeure possible . les chiffres presentes par la commission de meme que les chiffres presentes par le gouvernement italien que la commission n ' a pas contestes meme si elle en a discute l ' interpretation , concernant l ' evolution des importations de tabac en italie et la part de marche des produits importes en comparaison avec d ' autres etats membres , ne sont d ' ailleurs pas de nature a etayer la these selon laquelle , a la difference des produits nationaux , les produits importes ne peuvent entrer en concurrence efficacement sur le marche que par le moyen de primes de penetration pour les revendeurs .

15 il y a lieu de souligner en outre que la marge commerciale fixee par la loi est depuis des annees restee inchangee a huit pour cent du prix de vente au detail . aucun pouvoir de decision et aucune marge discretionnaire ne sont accordes en la matiere a l ' administration qui n ' intervient pas dans la fixation de la marge commerciale . rien ne permet d ' affirmer que cette marge tient compte de besoins particuliers des produits du monopole italien en fonction de la situation sur le marche . la commission n ' a donc pas etabli en quoi la fixation de cette marge pourrait , dans ces circonstances , favoriser l ' ecoulement des seuls produits nationaux .

16 en ce qui concerne la question de savoir si la reglementation litigieuse restreint les importations de produits etrangers , il y a lieu de rappeler , ainsi que la cour l ' a iterativement constate ( voir arrets du 26 . 11 . 1976 , affaire 65/75 , tasca , recueil p . 291 ; du 24 . 1 . 1978 , affaire 82/77 , van tiggele , recueil p . 25 ; du 6 . 11 . 1979 , affaires jointes 16 a 20/79 , danis , recueil p . 3327 ), que des mesures nationales reglementant la fixation des prix , indistinctement applicables aux produits nationaux et aux produits importes , ne constituent pas en elles-memes une mesure d ' effet equivalant a une restriction quantitative , mais qu ' elles peuvent produire un tel effet lorsque , en raison du niveau du prix fixe , elles desavantagent les produits importes , notamment parce que leur avantage concurrentiel resultant d ' un prix de revient inferieur est neutralise ou parce qu ' un prix maximal est fixe a un niveau tellement bas que – compte tenu de la situation generale des produits importes comparee a celle des produits nationaux – les operateurs desirant importer les produits dont il s ' agit dans l ' etat membre concerne ne pourraient le faire qu ' a perte .

17 en l ' espece , la reglementation litigieuse ne porte pas atteinte a la liberte des producteurs de fixer les prix de vente au detail de leurs produits . la concurrence peut pleinement s ' exercer dans le domaine essentiel du prix de vente au detail . les producteurs etrangers de produits de tabac sont libres soit de tirer avantage d ' un prix de revient plus concurrentiel soit de repercuter entierement un prix de revient plus eleve . il n ' est pas conteste que la marge uniforme represente , pour les debitants de tabac , une remuneration suffisante pour la vente au detail des produits de tabac , qu ' il s ' agisse de produits importes ou nationaux .

18 il est vrai que la reglementation litigieuse a pour effet de lier les producteurs etrangers au respect d ' une marge commerciale uniforme sur le marche italien alors qu ' une obligation semblable fait defaut pour les produits de monopole italien sur des marches etrangers . cette situation ne constitue cependant pas une discrimination au sens de l ' article 37 du traite . elle n ' est que la consequence de l ' existence d ' un monopole a caractere commercial , comportant une reglementation des marges commerciales , alors qu ' un tel monopole et une telle reglementation n ' existent pas dans d ' autres etats membres . si certains inconvenients devaient decouler pour la concurrence sur le marche commun de ces disparites des legislations nationales en matiere de marges commerciales pour la vente au detail des produits de tabac , il appartiendrait aux institutions communautaires competentes d ' eliminer de tels inconvenients par la voie d ' un rapprochement des dispositions legislatives , reglementaires et administratives des etats membres .

19 il resulte de ce qui precede que la commission n ' a pas etabli que la reglementation litigieuse constitue une discrimination a l ' egard des produits importes et porte atteinte a la libre circulation des marchandises dans des conditions normales de la concurrence . le recours doit des lors etre rejete comme non fonde .

Sur les depens

20 aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens , s ' il est conclu en ce sens . la commission ayant succombe en ses moyens , il y a lieu de la condamner aux depens .

Par ces motifs ,

La cour

Declare et arrete :

1 ) le recours est rejete .

2 ) la commission est condamnee aux depens .