[…] Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 17 de la loi du 21 juin 1865, modifiée par la loi du 22 décembre 1898, ainsi que de celles de l'article 43 du décret du 18 décembre 1927 pris pour l'application desdites lois, que les membres des associations syndicales autorisées disposent d'un délai de quatre mois à partir de la notification du premier rôle des taxes syndicales pour contester leur qualité d'associé, et d'un délai de trois mois à partir de la mise en recouvrement de ce même rôle pour contester les opérations qui ont fixé la base de répartition des dépenses ;

[…] l'association syndicale autorisée n'a produit, ni la preuve de ce que les formalités de notification de la date de l'assemblée générale de constitution de ladite association, prévues par les dispositions précitées de l'article 7 du décret du 18 décembre 1927, ont été accomplies à l'égard de M. et M me Z, ni celle de la notification, aux intéressés, […] que, par suite, M. et M me Z, qui ne peuvent être regardés comme propriétaire compris dans l'association au sens des dispositions précitées de l'article 17 de la loi du 21 juin 1865, sont recevables à contester leur qualité de membre de l'association syndicale autorisée de drainage de la Ville aux Clercs ;