Article 29 de la Loi du 21 juin 1865

Entrée en vigueur le 5 juillet 1973

Est créé par : Loi 1865-06-21 Bulletin des lois, 11e S., B. 1300, n° 13338

Modifié par : Loi 73-596 1973-07-04 art. 2 jorf 5 juillet 1973

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les dispositions nécessaires pour l'exécution de la présente loi.
Entrée en vigueur le 5 juillet 1973

NOTA




Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 art 58 : La loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales est abrogée sauf en ce qui concerne la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

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Décision1

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 novembre 2009, n° 09/17848Irrecevabilité

[…] S'agissant du représentant légal de l'Association Syndicale, elle fait valoir qu'à l'époque elle était soumise à la loi du 21 juin 1865 et depuis à l'ordonnance du 1 er juillet 2004, […] vice-président et d'un trésorier. Elle souligne que les articles 22 à 24 de l'acte d'origine prévoient l'élection de 5 syndics dont un suppléant pour une durée de trois ans, […] Elle ajoute qu'une nouvelle modification est intervenue par assemblée générale extraordinaire du 29 juin 1974 qui confère au syndic un rôle proche d'un syndic de copropriété, l'article 37 précisant qu'il peut intenter une action en justice après autorisation par une décision d'assemblée générale, […]

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