Entrée en vigueur le 5 juillet 1973
Est créé par : Loi 1865-06-21 Bulletin des lois, 11e S., B. 1300, n° 13338
Modifié par : Loi 73-596 1973-07-04 art. 2 jorf 5 juillet 1973
[…] S'agissant du représentant légal de l'Association Syndicale, elle fait valoir qu'à l'époque elle était soumise à la loi du 21 juin 1865 et depuis à l'ordonnance du 1 er juillet 2004, […] vice-président et d'un trésorier. Elle souligne que les articles 22 à 24 de l'acte d'origine prévoient l'élection de 5 syndics dont un suppléant pour une durée de trois ans, […] Elle ajoute qu'une nouvelle modification est intervenue par assemblée générale extraordinaire du 29 juin 1974 qui confère au syndic un rôle proche d'un syndic de copropriété, l'article 37 précisant qu'il peut intenter une action en justice après autorisation par une décision d'assemblée générale, […]