Le statut de la copropriété étant étranger au régime des associations syndicales et les dispositions de l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 ne dérogeant pas à celles de l'article 5 de la loi du 21 juin 1865, justifie légalement sa décision d'annuler la résolution de l'assemblée générale des copropriétaires décidant de mettre fin à l'indivision générale du sol et d'apporter la propriété de la voirie à l'association syndicale libre la cour d'appel qui retient que l'assemblée générale avait constaté, à la majorité, la naissance de l'association syndicale et que le défaut d'unanimité entraîne l'annulation de la décision.

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Golf Ressort Terre Blanche et de l'association syndicale libre Terre Blanche et les condamne in solidum à payer à la société Bendetti-Guelpa la somme de 3 000 euros, […] avait estimé que ses statuts avaient été mis en conformité avec l'ordonnance du 1 er juillet 2004 ; que l'ordonnance du 1 er juillet 2004 a abrogé la loi du 21 juin 1865 : les associations syndicales libres dites ASL sont désormais régies par ladite ordonnance et son décret d'application en date du 3 mai 2006 ; […] avec mention que les modifications statutaires portent sur les articles 4, 28 bis et ter ; […]