Entrée en vigueur le 9 juillet 1980
Tout souscripteur s'engagera, en outre, à faire partie d'un syndicat qui sera constitué par un décret en Conseil d'Etat, lorsque le montant des engagements aura atteint le chiffre fixé à l'article 2.
1. Tribunal administratif de Marseille, 9 mars 2015, n° 1302598Rejet
[…] en troisième lieu, et d'une part, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 7 juillet 1881 susvisée : « Sont déclarés d'utilité publique (…) les travaux du canal de Manosque destinés à dériver de cette rivière un volume de deux mètres cubes par seconde pour l'irrigation et la submersion des terrains du département des basses-Alpes compris dans le périmètre indiqué par des liserés rouges sur le plan dressé par les ingénieurs à la date des 7-14 novembre 1867 (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 ce cette loi : « Ces travaux seront exécutés par l'Etat, […] et pour une somme qui atteindra 66 500 francs » ; qu'aux termes de l'article 4 de cette même loi : « Tout souscripteur s'engagera, en outre, […]
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