Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 25 janvier 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2025 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 342
Décisions • 18
Rejet —
[…] Considérant que l'article 16 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, relative au remboursement de la dette sociale et instituant une contribution à ce remboursement, ainsi que l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, instituant un prélèvement social sur les produits de placement, […] soit sur le fondement des dispositions de droit commun contenues, notamment, dans le code de la sécurité sociale, le code de l'action sociale et des familles ainsi que dans l' ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, soit, le cas échéant, en vertu de dispositions spécialement prises pour l'application de ces prélèvements à la collectivité de Saint-Martin, […]
Confirmation —
[…] — ordonné à l'Urssaf de procéder au remboursement de la somme de 11 865,27 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; […] — Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996
Rejet —
[…] Considérant que l'article 16 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, relative au remboursement de la dette sociale et instituant une contribution à ce remboursement, ainsi que l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, instituant un prélèvement social sur les produits de placement, […] soit sur le fondement des dispositions de droit commun contenues, notamment, dans le code de la sécurité sociale, le code de l'action sociale et des familles ainsi que dans l' ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, soit, le cas échéant, en vertu de dispositions spécialement prises pour l'application de ces prélèvements à la collectivité de Saint-Martin, […]
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 janvier 1996 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 5 janvier 1996 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 5 janvier 1996 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 janvier 1996 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 janvier 1996 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
La Caisse d'amortissement de la dette sociale a pour mission d'apurer la dette mentionnée à l'article 4 et d'effectuer les versements prévus par ce même article.
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