Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense.
Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense.
Derniers modifiés
Article 6
le 28 mai 2008
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 mai 2008 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 16
1. Commentaire - Décision n° 2024-14 LOM du 12 juin 2024 (Diverses dispositions du code de l’énergie et du code de la défense applicables en Polynésie française)
Conseil Constitutionnel · 6 septembre 2024
2. Bienvenue sur le site du JDA !
www.journal-du-droit-administratif.fr · 30 octobre 2019
3. Dossier documentaire - Décision n° 2016 – 567/568 QPC du 23 septembre 2016
Conseil Constitutionnel · 21 septembre 2016
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Caen, 24 octobre 2013, n° 1301299
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2336-1 du code de la défense, créé par ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004, alors en vigueur : « I – (…) 2° L'acquisition et la détention des matériels, des armes et des munitions des 1 re et 4 e catégories sont interdites, sauf autorisation délivrée dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat (…) » ; […] La République mande et ordonne au PRÉFET DU CALVADOS en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 34 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 8 septembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 8 septembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 7 septembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 7 septembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 20 septembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 20 septembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 9 septembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 9 septembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 15 septembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 septembre 2004 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 15 septembre 2004 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 10 septembre 2004 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 8 septembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil consultatif du territoire des Terres australes et antarctiques françaises en date du 6 septembre 2004 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 22 juillet 2004 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de la défense.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les dispositions de la partie législative du code de la défense, qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. Il en va de même des dispositions de la partie législative du code de la défense, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les références à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- TFX
- Cour d'appel de Bordeaux 18 mai 2022, n° 19/00865
- Tribunal de grande instance de Nanterre n° 05/03633
- Cour d'appel de Metz, 19 mars 2019, n° 19100135
- LES RAMESSIDES
- Article 412-3 du Code pénal
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 28 janvier 2005, 01-45.924, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Nantes, 24 mai 2024, n° 2317523
- AGRI-TP
- Entreprises en difficulté Manche (50)
- Article L2315-25 du Code du travail
- SIGNATURE CUISINES SERVICES (RIXHEIM, 835091323)
- PSIS SECURITY PRIVEE (AULNAY-SOUS-BOIS, 890910045)
- Tribunal administratif de Lille, 22 novembre 2024, n° 2006505
- KOUT QUE KOUT (PLAISIR, 893234294)
- ANAF AUTO AUCTION (SAINT-PRIEST, 440453256)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 30 août 2024, n° 24/04685
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 29 avril 2024, n° 24/01920
- I CONSULTING (ROUEN, 833096001)
- SOCIETE NOVICK (DIEPPE, 488860651)
- MAISON GUILLEMETTE (PARIS 9, 801942723)
- CAA de LYON, 2ème chambre, 21 mars 2024, 23LY02873, Inédit au recueil Lebon
- Article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958