Article 6 de l'Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Article 6 de l'Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007

Article 5

Article 7

Entrée en vigueur le 1 mars 2008

Le deuxième alinéa de l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 susvisée est également applicable aux établissements publics des communes et aux groupements de communes de la Polynésie française.

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