Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2007 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la construction et de l'habitation. et 9 autres |
Commentaires • 277
Décisions • 2
Rejet —
[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L.421-5 du code de l'urbanisme abrogé par ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005: « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, […] La République mande et ordonne au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Rejet —
[…] Vu l'ordonnance du président de la chambre en date du 7 décembre 2011 fixant la clôture de l'instruction au 31 janvier 2012 à 12 heures ; […] Considérant que le requérant se borne à soutenir que M. G X ne rapporterait pas la preuve d'avoir qualité pour solliciter une demande de permis de construire, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme, qu'il cite à l'appui de son moyen, ; que, toutefois, les dispositions sur lesquelles se fonde le requérant ne sont plus applicables depuis la réforme du permis de construire prise par ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 et son décret d'application n° 2007-18 du 5 janvier 2007, modifié applicables à compter du 1 er octobre 2007 ; que le moyen doit dès lors être écarté comme inopérant ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code minier ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment ses articles 20 et 92 ;
Vu l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu les lettres de saisine du conseil régional et du conseil général de la Guadeloupe en date du 31 octobre 2005 ;
Vu les lettres de saisine du conseil régional et du conseil général de la Guyane en date du 2 novembre 2005 ;
Vu les lettres de saisine du conseil régional et du conseil général de la Martinique en date du 3 novembre 2005 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de Mayotte en date du 2 novembre 2005 ;
Vu les lettres de saisine du conseil régional et du conseil général de la Réunion en date du 3 novembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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