Entrée en vigueur le 9 décembre 1986
Le conseil ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
1. ADLC, Décision du 22 octobre 1991 relative aux honoraires des chirurgiens exerçant dans les cliniques privées du département de Lot-et-Garonne, 91-D-43
[…] Mais considérant que le conseil est saisi in rem du fonctionnement d'un marché; qu'il est donc fondé à qualifier des faits constatés sur un même marché sans être lié par les limites des demandes et des conclusions des parties; que la présente saisine ayant été enregistrée le 27 décembre 1988, le conseil ne peut qualifier les faits antérieurs au 27 décembre 1985, en application du délai de prescription de trois ans fixé par l'article 27 de l'ordonnance précitée; qu'en revanche, les faits de décembre 1986 ne sont pas couverts par la prescription;
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