Entrée en vigueur le 9 décembre 1986
Tout producteur, grossiste ou importateur est tenu de communiquer à tout revendeur qui en fait la demande son barème de prix et ses conditions de vente. Celles-ci comprennent les conditions de règlement et, le cas échéant, les rabais et ristournes.
Cette communication s'effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession.
Les conditions dans lesquelles un distributeur se fait rémunérer par ses fournisseurs, en contrepartie de services spécifiques, doivent être écrites.
Cette communication s'effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession.
Les conditions dans lesquelles un distributeur se fait rémunérer par ses fournisseurs, en contrepartie de services spécifiques, doivent être écrites.
[…] Attendu cependant, que la loi 92-1442, portant modification de l'ordonnance n°86-1243, a été abrogée par l'ordonnance 2000-912 portant réforme de la partie législative du code de commerce; que les dispositions de l'article 33 de cette ordonnance n°86-1243 modifiée ont été reprises dans celles de l'article L.441-6 du code de commerce, qui, dans ses rédactions successives entre juin 2004 à février 2019 applicables en l'espèce du fait des dates de signature de la convention et d'émission des factures, a porté ce minimum de 1,5 fois le taux légal à 3 fois le taux légal et en a précisé la date d'application, en disposant que :
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