Ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958 instituant une nouvelle unité monétaire
Ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958 instituant une nouvelle unité monétaire
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 1958 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 1958 |
Commentaires • 4
1. La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !
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M. Germon Claude · Questions parlementaires · 20 août 1990
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Article 1
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A compter d'une date qui sera fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 1960, il sera créé une nouvelle unité monétaire française dont la valeur sera égale à 100 F.
Jusqu'à cette date, et sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, il n'est rien modifié au régime monétaire actuel.
Jusqu'à cette date, et sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, il n'est rien modifié au régime monétaire actuel.
Article 2
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A dater de la publication de la présente ordonnance, les cotations de monnaies étrangères seront exprimées en centaines de francs.
Article 3
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Les obligations nées à partir de la date visée à l'article 1er, inclusivement, seront libellées en nouvelles unités monétaires.
Les obligations antérieurement libellées en francs seront, pour leur exécution après cette date, converties de plein droit en nouvelles unités monétaires, quelle que soit la date à laquelle elles ont pris naissance.
Les obligations antérieurement libellées en francs seront, pour leur exécution après cette date, converties de plein droit en nouvelles unités monétaires, quelle que soit la date à laquelle elles ont pris naissance.
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