[…] 13 A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 20 -11 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. […] Les droits accordés avant le 1er janvier 2024 sur le fondement de l'article 20 -11 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, […] continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme ou jusqu'à la date à laquelle la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article 20-13 […]