Entrée en vigueur le 15 décembre 2024
Modifié par : LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 2 (V)
La Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie signe avec toute métropole exerçant ses compétences à l'égard des personnes âgées une convention pluriannuelle fixant leurs engagements réciproques sur les modalités de répartition des crédits entre les actions de prévention relevant des 1°, 2° et 4° à 6° du II de l'article L. 149-11 du code de l'action sociale et des familles.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-5-1 introduit dans le code de la sécurité sociale par l'ordonnance du 18 décembre 2003 : « Toute entreprise répondant aux conditions fixées aux articles L. 133-5-2 et L. 133-5-3 peut adhérer à un service d'aide à l'accomplissement de ses obligations déclaratives en matière sociale proposé par des organismes agréés ou habilités par l'Etat. […] dans les conditions mentionnées à l'article L. 133-5, les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales qui doivent être adressées aux organismes gérant les régimes mentionnés au code de la sécurité sociale et aux articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du travail » ; […]
[…] Considérant, qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées du code général des impôts et du code de la sécurité sociale avec celles des articles L. 223-16 du code du travail, devenu l'article L. 3141-30 de ce code, et de l'article D. 732-5 du même code devenu l'article D. 3141-29, que la circonstance que le service des indemnités de congés payés soit assuré pour le compte d'un employeur par une caisse de congés payés à laquelle il est affilié en exécution des dispositions de l'article L. 223-16 du code du travail, devenu l'article L. 3141-30 de ce code, […]
[…] par laquelle l'Institut Français des Experts-Comptables (IFEC) a saisi le Conseil de la concurrence, sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 462-1 du code de commerce, d'une demande d'avis sur les conséquences, […] du « Service emploi-entreprise » ; Vu la décision du 16 avril 2004, par laquelle le rapporteur général, […] dans les conditions mentionnées à l'article L. 133-5, les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales qui doivent être adressées aux organismes gérant les régimes mentionnés au code de la sécurité sociale et aux articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du travail. 5. L'article L.133-5-2. prévoit, d'autre part, […]