Ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 juillet 2005 |
| Codes visés : | Code de la mutualité, Code de la santé publique et 2 autres |
Commentaires • 7
Décisions • 12
Confirmation —
[…] Ordonnance n°24/00003 du premier président de la cour d'appel rejetant la requête en récusation présentée par M. [P] […] M. [P] souligne ensuite que l'article L. 213-1 prévoit que les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l'article L. 216-1 du Code de la sécurité sociale, qui disposait depuis le 21 décembre 1985 et jusqu'à une ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005, que : « Les caisses primaires et régionales d'assurance maladie, la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de [Localité 6] et les caisses d'allocations familiales sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, […]
—
[…] Sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L.216-1, le MLPS fait valoir qu'à la suite de la modification apportée par l'ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale, […] la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle et les caisses d'allocations familiales sont constituées et fonctionnent conformément aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application'» et qu'ainsi ce texte ne comporte plus de références aux dispositions des ordonnances n° 45-2250 du 4 octobre 1945 et n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité, […]
—
[…] « les dispositions de l'ordonnance 45-2250 du 4 octobre 1945 et de l'ordonnance 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité qui sont contradictoires avec les dispositions de l'article L216-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction découlant de l'ordonnance 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale, portent-elles atteintes aux droits et libertés garantis par les articles 6 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 intégré au bloc de constitutionnalité et aux articles 1 er et 34 de la […] L'article L.216-1 du code de sécurité sociale modifié par l' ordonnance n°2005-804 du 18 juillet 2005 dispose :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment ses articles 71 et 84 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 mai 2005 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 1er juin 2005 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 1er juin 2005 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 juin 2005 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 mai 2005 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 mai 2005 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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