Ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux de police
Ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux de police
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 2 mars 1959 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 mars 1959 |
Commentaires • 23
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Article 33
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La présente ordonnance entrera en vigueur en même temps que l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire.
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