Ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux de police
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 2 mars 1959 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 mars 1959 |
Commentaires • 23
Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs ................... 10 - Article 3 ............................................................................................................................................ 10 5. […] Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Article 29 Modifié par Ordonnance du 6 mai 1944 - art. 4 Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. […] En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par les deux alinéas précédents, […]
Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - Article 46 Aux d et i du II de l'article L. 312-1, […] Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes. […] Considérant que, par l'effet de l'article 21 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux de police et de l'article 23 du décret n° 58-1303 du même jour modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contraventions de police, l'infraction ainsi définie a été, dans le code de la sécurité sociale, […]
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Article L443-6-11 du Code de la construction et de l'habitation
- CJUE, n° C-340/21, Arrêt de la Cour, VB contre Natsionalna agentsia za prihod...
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 20 septembre 2021, n° 20/00849
- Article D1242-2 du Code du travail
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 21-23.298, Publié au bu...
- Cour d'appel de Versailles, 31 janvier 2023, n° 22/00395
- Arnaud BLANC DE LA NAULTE avocat Paris
- MBC AVOCATS | Cabinet d'avocats GRENOBLE
- Jean-Louis RIVIERE avocat Avignon
- Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 15 janvier 2013...
Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas » ; que l'association requérante fait en outre valoir que le législateur aurait méconnu l'étendue de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution ; 3. […] Sur le principe de la légalité des délits et des peines Décision n° 63-22 L du 19 février 1963-Nature juridique des dispositions de l'article 29 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux de police, […]