Procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales
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- Dispositions fiscales intégrant le droit à l'erreur
- Procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales
Procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales
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| Date de mise à jour : | Publié le 4 décembre 2019 |
|---|---|
| Référence : | BOI-DAE-20-20 |
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Version4 décembre 2019
Texte Intégral
Les dispositions relatives à la procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales sont commentées au BOI-CF-IOR-20.
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