Ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958 modifiant notamment certains articles du code pénal.
Ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958 modifiant notamment certains articles du code pénal.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 1958 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 1958 |
| Codes visés : | Code civil, CODE PENAL |
Commentaires • 2
1. Pas de liberté d’expression pour les ennemis de la liberté d’expression
leclubdesjuristes.com · 16 février 2015
2. Compromis vente sans la dénomination ni la signature du vendeur
legavox.fr · 21 novembre 2009
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le président du conseil des ministres ;
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la France d'outre-mer,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 92 ;
Vu le code pénal ;
Le conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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