Ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958 modifiant notamment certains articles du code pénal.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 1958 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 1958 |
| Codes visés : | Code civil, CODE PENAL |
Le président du conseil des ministres ;
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la France d'outre-mer,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 92 ;
Vu le code pénal ;
Le conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,