Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Modifié par : Loi 2007-297 2007-03-05 art. 59 1° JORF 7 mars 2007
1° Remise à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance ;
2° Placement dans une institution ou un établissement public ou privé, d'éducation ou de formation professionnelle, habilité ;
3° Placement dans un établissement médical ou médico-pédagogique habilité ;
4° Remise au service de l'assistance à l'enfance ;
5° Placement dans un internat approprié aux mineurs délinquants d'âge scolaire ;
6° Mesure d'activité de jour, dans les conditions définies à l'article 16 ter.
[…] Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée ; […] Considérant qu'il résulte de l'ensemble des prescriptions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, modifiée par la loi du 24 mai 1951, que le législateur a entendu généraliser dans ce domaine des méthodes de rééducation fondées sur un régime de liberté surveillée ; qu'appliquées à un mineur pour lequel la prévention est établie dans les cas visés aux articles 15 et 16 de l'ordonnance précitée, leur emploi crée un risque spécial et est susceptible, en cas de dommages causés aux tiers par les enfants confiés soit à des établissements spécialisés soit à une « personne digne de confiance », d'engager, même sans faute, la responsabilité de la puissance publique à leur égard ;
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 14 de l'ordonnance du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante, L. 223-1 et L. 223-2 du Code de l'organisation judiciaire, manque de base légale ;
Cette obligation se compose d'une obligation d'assiduité, d'accomplissement du travail donné et de respect des règles de l'établissement : c'est l'article L.511-1 du code de l'éducation. […] Pour avoir, par parole de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à ses fonctions, outragé son professeur, […] qui, pour avoir volontairement commis des violences n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail sur la personne du galopin, avec ces circonstances que les faits ont été commis (1) sur un mineur de 15 ans (2) par une personne chargée d'une mission de service public (3) dans un établissement d'enseignement, a commis des violences volontaires aggravées par trois circonstances, […]
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