- Code de la justice pénale des mineurs
- ...
- Partie législative
- LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
- TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES
- Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire
- Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire
- Sous-section 4 : Du module de placement
Article L112-14 du Code de la justice pénale des mineurs
(renumérotation)
Les références de ce texte avant la renumérotation du 30 septembre 2021 sont les articles : Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 15, alinéas 1, 2, 3 et 5 (VT), Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 8, alinéa 16 (VT)
Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-218 du 26 février 2021 - art. 7
Au titre du module de placement, le mineur peut être confié :
1° A un membre de sa famille ou une personne digne de confiance ;
2° A un établissement du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'exclusion des établissements mentionnés à l'article L. 113-7 ;
3° A une institution ou un établissement éducatif privé habilité, à l'exclusion des établissements mentionnés à l'article L. 113-7.
| Modifié par : | LOI n°2021-218 du 26 février 2021 - art. 7 |
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Documents parlementaires • 23
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- Règlement n° 558/73 du Conseil, du 26 février 1973, modifiant le règlement n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés
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