Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par : Ordonnance 58-1300 1958-12-23 art. 1 JORF 24 décembre 1958
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 253 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par : Loi n°79-1131 du 28 décembre 1979 - art. 5 () JORF 29 décembre 1979
Les contraventions de la 5e classe commises par des mineurs, sont instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles 8 à 19 de la présente ordonnance.
[…] à vue avocat mineur garde à vue article 2 de l'ordonnance de 1945 article 2 de l'ordonnance du 2 février 1945 avocat mineur contravention avocat mineur délinquant article 2 ordonnance 1945 article 2 ordonnance 2 février 1945 avocat mineur audition libre avocat mineur Bobigny article 2 ordonnance du 28 juin 1945 article 20 -1 ordonnance 2 février 1945 avocat mineur aide […] juridictionnelle avocat mineur assistance éducative article 20 -2 de l'ordonnance du 2 février 1945 article 20 […]
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