Article 12-2 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Article 12-1
Article 12-3

Entrée en vigueur le 12 août 2011

Est créé par : LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 41

Les représentants légaux du mineur cités comme civilement responsables sont jugés par jugement contradictoire à signifier, en application de l'article 410 du code de procédure pénale, lorsque, étant non comparants et non excusés, ils ont été régulièrement cités à personne.
Entrée en vigueur le 12 août 2011
Sortie de vigueur le 30 septembre 2021

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).