Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est créé par : LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 41
Les représentants légaux du mineur cités comme civilement responsables sont jugés par jugement contradictoire à signifier, en application de l'article 410 du code de procédure pénale, lorsque, étant non comparants et non excusés, ils ont été régulièrement cités à personne.