Ordonnance n° 2001-175 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 89/391/ CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Sur l'ordonnance
Entrée en vigueur : | 24 février 2001 |
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Dernière modification : | 24 février 2001 |
Directive transposée : |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;
Vu la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 230-2, L. 236-1 et L. 432-2 ;
Vu la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,