Ordonnance n° 2001-175 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 89/391/ CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail

Sur l'ordonnance

Décisions2


1Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 12 mai 2022, n° 20/00148

Infirmation partielle — 

[…] L'article 5 de la directive 89/391/ CEE du 12 juin 1989, transposée par ordonnance n° 2001-175 du 22 février 2001 et concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, dispose quant à lui que l'employeur est obligé d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail. L'article 1 § 3 précise que cette directive ne porte pas atteinte aux dispositions nationales et communautaires, existantes ou futures, qui sont plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.

 

2Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 12 mai 2022, n° 20/00149

Infirmation partielle — 

[…] L'article 5 de la directive 89/391/ CEE du 12 juin 1989, transposée par ordonnance n° 2001-175 du 22 février 2001 et concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, dispose quant à lui que l'employeur est obligé d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail. L'article 1 § 3 précise que cette directive ne porte pas atteinte aux dispositions nationales et communautaires, existantes ou futures, qui sont plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;

Vu la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 230-2, L. 236-1 et L. 432-2 ;

Vu la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes