Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992

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1Substitution entre mutuelles, mode d'emploi
www.argusdelassurance.com · 3 mars 2021

2Travail - Conditions D'Application De L'Article L. 114- []
Mme Claire O'Petit · Questions parlementaires · 21 novembre 2017

Or bien que cette disposition soit ancienne puisqu'elle est insérée dans l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992, aucun décret d'application n'a été pris depuis. Dans son arrêt du 19 janvier 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que les dispositions de l'alinéa 5 de cet article étaient suffisamment claires et précises pour être appliquées immédiatement (Cass. soc. 19 janvier 2011, n° 09-69.498).

 

3Conditions D'Application De L'Article L. 114-24 Du Code De La Mutualité
M. Hervé Maurey, du group UC, de la circonsciption: Eure · Questions parlementaires · 28 septembre 2017

L'article précité prévoit, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992, pour les salariés et agents membres d'un conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération, un certain nombre de garanties pour permettre l'exercice de leurs fonctions. […]

 

Décisions57


1Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 2 novembre 2004, n° 03/00458

— 

[…] qu'ainsi, l'article L 411-1 du code de la Mutualite, en vigueur jusqu'à son abrogation par ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001, confirme implicitement la soumission des cabinets [dentaires] mutualistes aux mêmes règles que les praticiens [chirurgiens-dentistes] exerçant à titre libéral et notamment celles issues du Code de déontologie ;

 

2Cour d'appel de Paris, 4 avril 2008, n° 06/11170

Confirmation — 

[…] — ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire […]

 

3Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section b, 3 novembre 2011, n° 10/06521

Confirmation — 

[…] au titre de l'article 234 CE, la question préjudicielle suivante : 'En application des directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE, entièrement transposées dans le droit national par les lois n°94.5 du 4 janvier 1994, n°94-678 du 8 août 1994 et par ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001 ratifiée par la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, un citoyen français peut-il contracter une assurance pour la maladie, la vieillesse, les accidents du travail auprès d'une société européenne agréée à effet de se substituer aux assurances maladie, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;

Vu la directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 modifiée portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice ;

Vu la directive 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979 modifiée portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie et son exercice ;

Vu la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE ;

Vu la directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code du travail ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ;

Vu la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 25 mai 2000 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 27 mars 2001 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 mars 2001 ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 4 avril 2001 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 29 mai 2000 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 mars 2001 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 27 mars 2001 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,
Article 1
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de la mutualité.
Article 2
Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la mutualité.
Article 3
Sont abrogées les dispositions de nature législative du code de la mutualité dans sa rédaction issue de la loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée.