Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 22 avril 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 décembre 2005 |
| Directives transposées : |
Commentaires • 129
Décisions • 31
Confirmation —
[…] En l'état de ses conclusions visées au greffe le 3 avril 2019, reprises oralement à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments, M. Y conclut à l'infirmation du jugement entrepris et demande à la cour d'ordonner à l'URSSAF de justifier de sa qualité à agir en produisant les éléments prouvant de son inscription au registre visé à l'article L.411-1 du code de la mutualité, et à défaut de quoi :
Confirmation —
[…] — ordonner néanmoins la communication, […] Il se prévaut par ailleurs des directives 92/49 CE et 92/96 CE transposées en droit interne par les lois 94-5 du 8 janvier 1994 ainsi que par ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 et de la loi du 17 juillet 2001 l'autorisant à souscrire une assurance maladie auprès d'une société d'assurance de l'union européenne et cesser de cotiser au titre des différentes assurances de son régime professionnel. […] Il s'induit de ces éléments que la référence à l'ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001 portant transposition des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE en matière de mutualité est manifestement dénuée de pertinence et indifférente au débat.
Confirmation —
[…] Il affirme que l'URSSAF ne peut déroger aux exigences posées par les directives européennes de droit applicables en France par Ordonnance du 19 avril 2001, notamment les directives 92/49 et 92/96. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;
Vu la directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 modifiée portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice ;
Vu la directive 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979 modifiée portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie et son exercice ;
Vu la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE ;
Vu la directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code du travail ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ;
Vu la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 25 mai 2000 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 27 mars 2001 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 mars 2001 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 4 avril 2001 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 29 mai 2000 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 mars 2001 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 27 mars 2001 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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