Entrée en vigueur le 22 avril 2001
Est codifié par : Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 7 (V)
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de la mutualité.
Entrée en vigueur le 22 avril 2001
Est codifié par : Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 7 (V)