Entrée en vigueur le 22 avril 2001
Est codifié par : Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 7 (V)
Sont abrogées les dispositions de nature législative du code de la mutualité dans sa rédaction issue de la loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée.