Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 7 (V)
Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 97 () JORF 5 mars 2002
Les mutuelles, unions et fédérations créées avant la date de publication de la présente ordonnance doivent se conformer au plus tard le 31 décembre 2002 aux dispositions du code de la mutualité annexé à ladite ordonnance.