Ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 10 juin 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juin 2004 |
| Codes visés : | Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale. et 1 autre |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, et notamment son article 38 ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 47 et 55 ;
Vu la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions de droit communautaire, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 2 avril 2004 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,