Vente forcée immobilière
Décisions
[…] Sur le fondement des avis de mise en recouvrement, un commandement aux fins d'exécution forcée immobilière a été délivré à M. [Y] par l'huissier du Trésor public, […] le 16 août 2019, un juge de l'exécution afin que soit annulé le commandement aux fins de vente forcée immobilière et ordonné le réexamen des sommes mises en recouvrement au regard du principe de proportionnalité des amendes. […] en relevant qu'il résultait de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 25 juin 2015 que « les impositions portées sur le commandement aux fins de vente forcée se réfèrent à des revenus imposables qui n'ont aucune qualification fiscale clairement établie » (cf. conclusions d'appel de l'exposant, […]
[…] La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer son pourvoi immédiat mal fondé et de confirmer l'ordonnance du tribunal de l'exécution forcée immobilière de Strasbourg en date du 6 octobre 2017 et d'ordonner la vente forcée des immeubles sis à Strasbourg et cadastrés comme suit : livre foncier de Strasbourg, section […] , lots 7 et 10, à hauteur de la somme de 227 806,03 euros selon commandement de payer aux fins de vente forcée immobilière du 19 septembre 2017, de commettre M. E… W…, notaire à Strasbourg, en vue de procéder aux opérations de vente forcée immobilière, […]
[…] Attendu que la société UBS fait grief à l'arrêt d'ordonner le sursis à la vente forcée immobilière, alors, selon le moyen : […] et formée par elles et contre elles en la même qualité ; que, s'agissant d'une ordonnance d'exécution forcée d'un bien immobilier soumis à la législation civile française applicable dans les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle, […] que la cour d'appel constate que l'ordonnance d'adjudication du 4 juin 2013 est devenue définitive le 16 juillet suivant, de sorte que le principe de la vente forcée du bien litigieux était acquis et justifiait la procédure d'adjudication engagée par la société UBS ; qu'en affirmant, […]
[…] Selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 octobre 2019), M. et M me Q… ayant contracté par acte notarié un prêt garanti par une hypothèque de second rang auprès de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe (la banque), celle-ci a engagé contre eux une procédure d'exécution forcée immobilière. […] 2°/ qu'en ordonnant la vente forcée de l'immeuble appartenant aux époux Q… en se fondant sur le calcul de la somme due opéré par la société Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe SA qui figurait sur le commandement aux fins de vente forcée immobilière, quand seul un acte notarié dont la somme était déterminée était susceptible de servir de titre exécutoire en Alsace-Moselle, […]
[…] a ordonné, à la requête de la société Landesbank Saar (la banque), l'exécution forcée de biens immobiliers appartenant à la société Kimmolux (la société) inscrits au livre foncier de Tressange, cadastrés section [Cadastre 1], […] La banque fait grief à l'arrêt du 19 décembre 2019 de rejeter sa requête en vente forcée immobilière sur l'immeuble sis [Adresse 5], […] l'acte notarié ne peut servir de titre exécutoire que s'il a pour objet le paiement d'une somme déterminée et pas seulement déterminable, et que la créance pour laquelle la vente forcée des biens est poursuivie ne se trouve pas suffisamment déterminée dans l'acte notarié servant de fondement aux poursuites.
[…] à la requête de la société Landesbank Saar (la banque), l'exécution forcée de biens immobiliers appartenant à la société Kimmolux (la société) inscrits au livre foncier de Thionville, cadastrés section 1, […] La banque fait grief à l'arrêt du [Cadastre 1] décembre 2019 de rejeter sa requête en vente forcée immobilière sur l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4] cadastré section 1, […] l'acte notarié ne peut servir de titre exécutoire que s'il a pour objet le paiement d'une somme déterminée et pas seulement déterminable, et que la créance pour laquelle la vente forcée des biens est poursuivie ne se trouve pas suffisamment déterminée dans l'acte notarié servant de fondement aux poursuites.
[…] à la requête de la société Landesbank Saar (la banque), l'exécution forcée de biens immobiliers appartenant à la société Kimmolux (la société) inscrits au livre foncier de Thionville, cadastrés section [Cadastre 1], […] La banque fait grief à l'arrêt du 19 décembre 2019 de rejeter sa requête en vente forcée immobilière sur l'immeuble sis [Adresse 4] cadastré section [Cadastre 1], […] l'acte notarié ne peut servir de titre exécutoire que s'il a pour objet le paiement d'une somme déterminée et pas seulement déterminable, et que la créance pour laquelle la vente forcée des biens est poursuivie ne se trouve pas suffisamment déterminée dans l'acte notarié servant de fondement aux poursuites.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 novembre 2014), qu'un tribunal d'instance statuant comme tribunal de l'exécution forcée immobilière, à la requête de la société UBS (la banque) a, sur le fondement d'un acte notarié, […] alors, selon le moyen, que le cahier des charges établi en vue d'une vente forcée immobilière doit être notifié au débiteur saisi, peu important que l'annonce de l'adjudication soit publiée, […] soit plus de deux semaines avant le terme du délai de contestation (…) la requise critique aussi le montant de 20 % réclamé aux enchérisseurs ; un tel montant n'est pas anormal ni contraire aux usages, compte tenu de la valeur importante du bien mis en vente ;
[…] Mme [G] fait grief à l'arrêt de constater que l'ordonnance en date du 7 février 2014 portant vente forcée immobilière des biens lui appartenant, revêtue de l'autorité de chose jugée, est définitive, […] 2°/ que des objections concernant la délivrance de la créance peuvent être soulevées jusqu'après l'ordonnance d'adjudication, quand les circonstances dans lesquelles les décisions rendues dans le cadre de la procédure de vente immobilière forcée ont changé, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon leur nature ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la demande de Mme [G] tendant à voir constater, […]
[…] 45 euros sont prescrites et que les intérêts de retard au taux de 4,9 % portés au commandement aux fins d'exécution forcée immobilière à hauteur de la somme de 32 629,97 euros arrêtée au 12 mars 2019 ne sont pas dus, […] lots 1,2,4 et 5 sauf en ce qu'elle a indiqué que la vente était autorisée en recouvrement des sommes en principal de 600 017,54 euros outre les intérêts et les frais y afférents et de dire que la vente forcée immobilière est ordonnée en recouvrement du montant en principal de 600 017,54 euros dont à déduire le montant des créances déclarées prescrites et des intérêts y attachés alors « que ni une mise en demeure de régler les échéances impayées d'un prêt, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Bonjour, La vente forcée immobilière décidée en 2000 : je n'ai jamais eu de contradictoire ni même été appelé pour m'expliquer, j'ai tout simplement reçu l'ordonnance du juge de l'exécution forcée chez moi en LRAR. […] J'ai proposé la vente amiable car n'arrivant pas à détricoter la partie adverse a refusé. […] La vente forcée s'est faite en 04/2008 (sur la décision de 2000) Aujourd'hui depuis 2011 je suis à la Cion de surendettement malgré ma présence le créancier présente ce qu'il veut (257000 au lieu de 112000 qui sont déjà surfaits). […]
Lire la suite…[…] Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force […] Donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article A. 444-15 les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 : 1° Numéro 135 (mise en demeure de régulariser la vente) ; 2° Numéro 137 (commandement de payer avant exécution forcée immobilière). […] du Bas-Rhin et de la Moselle : 1° Numéro 136 (requête en inscription hypothèque judiciaire) ; 2° Numéro 138 (requête en vente forcée immobilière) ; […]
Lire la suite…DROIT DE L'IMMOBILIER Nous avons également développé une expertise dans tous les aspects de la propriété immobilière : Droit immobilier : contrats préparatoires, achat et vente, location-accession de la propriété immobilière, publicité foncière, promotion immobilière, […] agents immobiliers. […] Droits liés à la propriété foncière : bornage, servitudes, troubles de voisinage, vente forcée immobilière… DROIT DE LA SANTE Autorisations sanitaires (secteur médical et paramédical, pharmacies, laboratoires d'analyse de biologie médicale, […]
Lire la suite…[…] La saisie immobilière constitue l'une des procédures d'exécution […] Assignation devant le tribunal judiciaire Par la suite, […] le juge examine la situation et décide soit : une saisie immobilière vente amiable soit une vente forcée immobilière 5. […] Ces ventes correspondent notamment aux recherches suivantes : encheres saisies immobilieres enchere saisie immobiliere saisie immobiliere enchere saisie enchere immobiliere […]
Lire la suite…136 Requête en inscription hypothèque judiciaire 137 Commandement de payer avant exécution forcée immobilière 138 Requête en vente forcée immobilière 139 Requête en adhésion vente forcée immobilière 140 Requête en administration forcée immobilière 141 Signification du cahier des charges 142 Requête en Expulsion après adjudication (art. 161 alinéa 1 loi du 1er juin 1924) et signification de l'ordonnance du Juge du Tribunal de l'Exécution Forcée Immobilière 143 Divers Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1er juin 1924 144 Signification d'un PV de débats-art 147 loi […]
Lire la suite…Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la jurisprudence du Conseil d'Etat en matière de vente forcée et de droit de préemption des communes. Dans une décision du 27 octobre 1999, le Conseil d'Etat a disposé qu'une commune ne peut exercer son droit de préemption sur un immeuble qui a fait l'objet d'une vente forcée dans le cadre d'une saisie immobilière. Il s'appuie strictement sur le 1er alinéa de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, qui n'évoque que les aliénations volontaires.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 721-7 ou de celles de l'article L. 722-4, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue pour la vente.
Article 2191 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
- Chapitre Ier : De la saisie
- Section 1 : Du créancier
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent chapitre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. […] la vente forcée ne peut intervenir qu'après une décision définitive passée en force de chose jugée.
Article L721-7 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.
Article R721-7 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 721-7 ou de celles de l'article L. 722-4, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue par la vente.
Article 2190 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix.
Article L331-7-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un
Article L332-8 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
[…] En cas de vente forcée, lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant le jugement d'ouverture a été suspendue par l'effet de ce dernier
Article R322-29 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : La vente par adjudication
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Lorsque la vente forcée est renvoyée à une audience ultérieure, il est procédé à une nouvelle publicité dans les formes et délais de la première vente forcée.
Article R322-25 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
[…] A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 322-22.
Article R322-28 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : La vente par adjudication
- Sous-section 1 : Dispositions générales
La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation.
- DAVID TP
- CJCE, n° C-152/73, Arrêt de la Cour, Giovanni Maria Sotgiu contre Deutsche Bundespost, 12 février 1974
- Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 28 septembre 2017, n° 15/03462
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 1er février 2024, n° 22TL20573
- REGIPROCESS
- CJUE, n° T-389/24, Demande (JO) du Tribunal, T-389/24: Recours introduit le 26 juillet 2024 – Granini France/EUIPO – Techno1, 26 juillet 2024
- JARDINERIE JACQUES BRIANT (VERRIERES-EN-ANJOU, 309598597)
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Surendettement, 13 novembre 2024, n° 24/05840
- ATMS (ROMAINVILLE, 883846800)
- Directive 2001/88/CE du 23 octobre 2001
- Article 70 du Code de procédure civile
- BO6 MENUISERIE (VERTOU, 904546116)
- Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 26 septembre 2017, n° 16/00973
- J2P (SAINT-GERMAIN-DU-BOIS, 518760624)
- Article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Article R593-16 du Code de l'environnement
- Article 19-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis