Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 3 mai 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 septembre 2005 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de l'action sociale et des familles et 4 autres |
Commentaires • 60
Décisions • 4
Rejet —
[…] que si elle soutient encore que la mesure n'a pas été prise dans l'intérêt du service, il ressort des documents produits, notamment de la fiche de poste du cadre de santé délégué de pôle, que ce poste créé par ordonnance du 2 mai 2005 dans le cadre de la réorganisation des services de santé a pour objet de donner au praticien responsable d'un pôle d'activité clinique un assistant de haut niveau pour encadrer et animer le service notamment dans le cadre d'un projet de pôle ; que cette organisation nécessite une parfaite collaboration entre les personnages clé du nouveau dispositif que sont le directeur des soins, supérieur hiérarchique du cadre supérieur de santé, […]
Rejet —
[…] que, n'ayant pas satisfait à cette obligation, il était déchu de plein droit de son pourvoi à cette dernière date, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que cette déchéance n'a été qu'ultérieurement constatée par une ordonnance du 2 mai 2005 ; que, dans ces conditions, en l'absence de tout risque d'aggravation de la condamnation prononcée par la Cour d'appel, […]
Rejet —
[…] 1 / qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière modifié par ordonnance du 2 mai 2005 et de l'article 72 du décret du 17 avril 1943, relatif au personnel administratif des hôpitaux, que les directeurs d'hôpitaux sont astreints du fait de leurs fonctions, à résider dans ou à proximité de l'établissement, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 73 ;
Vu l'avis en date du 18 mars 2005 du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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