Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier.
Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2007 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Commentaires • 37
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BOFiP · 6 juillet 2016
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Décisions • 5
1. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 23 février 2006, n° 05/12191
—
[…] Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 23 Février 2006 DEMANDERESSE
2. Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 15 novembre 2017, n° 16-18.143
Rejet —
[…] de restituer ce qu'il a obtenu au syndic, réserve expressément le cas des créanciers bénéficiant d'un droit réel visé à l'article 5 ; que ne peut rendre rétroactivement frauduleuse la perception par la société CAM des fonds la désintéressent la circonstance que, par ordonnance du 13 octobre 2005, soit postérieurement à cette perception, sa créance, en application de la loi française, […]
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 18 décembre 2007, n° 05/17476
—
[…] — ordonner sous la même astreinte et dans les mêmes conditions la destruction du stock de produits et documents en possession de la Société EUROPÉENNE DE PRODUITS DE BEAUTÉ, […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, notamment son article 50 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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