Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 4 : Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat / Sous-section 1 : Exploitation de la chasse dans les forêts de l'Etat
Article L422-29 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 213-26 du nouveau code forestier :
" En cas d'adjudication publique en vue de la location du droit de chasse, l'autorité compétente pour l'exploitation de la chasse peut accorder au locataire sortant une priorité, au prix de l'enchère la plus élevée, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 13 décembre 2016, n° 15/01917
[…] en audience publique, Monsieur Bruno BERTRAND, conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Madame Laure BOURREL, Président de chambre Madame Brigitte OLIVE, […] association régie par la loi du 1 er juillet 1901, par la loi du 10 juillet 1964, ainsi que par les dispositions de l'article L.422-21 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur à l'époque des faits litigieux, issue de la loi n°2003-698 du 30 juillet 2003. […] Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1134 et 1315 du code civil, Vu les articles L.422-21 à L.422-29, R.422-1 à R.422-81 du code de l'environnement, […]
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