Ordonnance n° 45-2405 du 18 octobre 1945 relative au mesurage du volume des liquides

Texte intégral

Les volumes de liquides déterminés à l'occasion de transactions commerciales, de répartitions de marchandises ou de produits, de déterminations de salaires, d'expertises judiciaires ou d'opérations fiscales doivent être effectivement mesurés.
Le mesurage se fait au moyen d'instruments de mesure légaux conformes aux prévisions des lois des 4 juillet 1837 et 2 avril 1919.
Toutefois, à défaut de mesurage effectué dans les conditions ci-dessus fixées et sous réserve que leur contenance soit toujours exprimée en unités du système métrique, les récipients utilisés pour le stockage, le transport ou la livraison d'un liquide peuvent servir au mesurage de ce liquide lorsqu'ils sont spécialement adaptés à l'usage auquel ils sont destinés.
Ces récipients sont alors dénommés "récipients-mesures".
Les récipients-mesures sont soumis aux règles générales édictées pour le contrôle des instruments de mesure par les décrets pris en exécution de la loi du 4 juillet 1837 modifiée.
La surveillance des récipients-mesures utilisés à l'occasion d'opérations fiscales est, en outre, exercée par les administrations financières. Celles-ci peuvent notamment s'assurer, non seulement de la conformité aux prescriptions législatives et réglementaires et de l'usage correct et loyal de ces récipients, mais encore, chaque fois qu'elles le jugent utile, de l'exactitude des contenances partielles ou totales des récipients affectés au logement de liquides passibles d'impôts généraux ou locaux.

1Modalités De Contrôle Des Distributeurs De Lait
M. Rachel Mazuir, du group SOC, de la circonsciption: Ain · Questions parlementaires · 13 mars 2014

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la réglementation portant sur les modalités de contrôle des distributeurs de lait. En France, celles-ci relèvent de l'ordonnance n° 45-2405 du 18 octobre 1945 relative au mesurage du volume des liquides dans le commerce et l'industrie qui stipule que les volumes de liquides qui font l'objet de transactions commerciales doivent être mesurés au moyen d'instruments de mesures légaux. Leur installation et leur contrôle sont donc soumis au respect de ces dispositions. Concernant leur mise en service, les …

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1Cour d'appel de Montpellier, 6 mai 2009, n° 08/01176
Infirmation

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3 e CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N° DU 06/05/2009 XXX GN/NC prononcé publiquement le Mercredi six mai deux mille neuf, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Madame Y, Conseillère, en remplacement de la présidente de la chambre des appels correctionnels régulièrement empêchée, statuant à juge unique en application des dispositions des articles 485 dernier alinéa et 547 du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Madame X qui ont signé le présent arrêt en présence du ministère public près la Cour d'Appel sur appel …

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2Tribunal administratif de Toulouse, 23 mars 2016, n° 1303511
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE N°1303511 ___________ SOCIETE CRUS ET CHATEAUX DU SUD OUEST ___________ M. Dominique Gilles Rapporteur ___________ M me Françoise Perrin Rapporteur public ___________ Audience du 9 mars 2016 Lecture du 23 mars 2016 ___________ 14-02-02-04 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Toulouse (6 e Chambre) Vu la procédure suivante ; Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juillet 2013 et le 2 avril 2014, la société anonyme Crus et châteaux du sud ouest, représentée par M e Robbe, demande au …

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