Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport.
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Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 25 mai 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 mai 2006 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de l'action sociale et des familles et 9 autres |
Commentaires • 20
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2009, 08-17.553, Publié au bulletin
Rejet —
[…] que la Fédération Française de Football estime d'une part que le caractère social de son activité est reconnu par la loi n° 84 -610 du 16 Juillet 1984 et notamment les articles 1 er et 16 et d'autre part que « l'analyse in concreto de ses activités démontre bien qu'il s'agit d'activités de caractère social » ; que la loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives n° 84-610 du 16 Juillet 1984 a été abrogée par ordonnance n° 2006-596 du 23 Mai 2006 ; que le fait que la Fédération Française de Football contribue comme les associations et 'ensemble des fédérations sportives au développement des activités sportives, […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 84 ;
Vu la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 28 juin 2005 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du sport.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les dispositions de la partie législative du code du sport qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou d'autres textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
I. - Les références aux dispositions législatives abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du sport.
II. - paragraphe modificateur
II. - paragraphe modificateur
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