Article 19 de l'Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Article 19 de l'Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008

Article 18Article 20

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Art. 21-1, Art. 89, Art. 17

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Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2016-551 QPC du 6 juillet 2016, M. Eric B. [Conditions tenant à l’exercice de certaines fonctions ou activités en France…

Conseil Constitutionnel · 5 juillet 2016

Sur l'incompétence négative et l'accès à une activité professionnelle ................................................. 29 - Décision n° 63-23 L du 19 février 1963, Nature juridique des dispositions de l'article 1er de la loi n° 60-769 du 30 juillet 1960 relative au corps des Commissaires de l'Air, en tant qu'elles modifient la loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'Armée de l'Air, par l'adjonction d'un article 49 ter (e, […]

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