Ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 juillet 2008 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21 et 38 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 14 et 37 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, notamment son article 42 ;
Vu la saisine du congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 25 juin 2008 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Polynésie française en date du 25 juin 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les modifications apportées par la loi du 10 août 2007 susvisée au titre Ier du livre VII du code de l'éducation par :
1° Les articles 2, 3 et 17 de la même loi au chapitre Ier en ses articles L. 711-1 et L. 711-7 ;
2° Les articles 5, 6 et 7, les 2° et 3° de l'article 8, les articles 9 et 10 de la même loi au chapitre II en ses articles L. 712-1, L. 712-2, L. 712-3, L. 712-5, L. 712-6 et L. 712-6-1 ;
3° Les articles 14 et 15 de la même loi au chapitre III en ses articles L. 713-1 et L. 713-4 ;
4° Les articles 11 et 12 de la même loi au chapitre IX en ses articles L. 719-1 et L. 719-8.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les modifications apportées par la loi du 10 août 2007 susvisée au titre V du livre IX du code de l'éducation par :
1° Le I de l'article 16 et le III de l'article 19 de la même loi au chapitre Ier en ses articles L. 951-1-1 et L. 951-2 ;
2° Le II de l'article 16 de la même loi au chapitre III en son article L. 953-6.